Arrêté du 25 octobre 2007 portant modification de l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes <BR>

J.O. 283 du 6 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2007 portant modification de l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

NOR : CPTP0700100A

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le premier président de la Cour des comptes,

Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes,

Arrêtent :

Article 1

Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2006 susvisé un paragraphe e rédigé comme suit :

« e) Ventes de titres-restaurant. »

Article 2

Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2007.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

D. Lamiot

Le premier président de la Cour des comptes,

P. Séguin